Conditions Générales de Vente

1.      Définitions 

 

1.1.  Le Vendeur : est la S.A. CLAVIE dont le siège social est situé avenue de l’Industrie 12 B à 1420 Braine-l’Alleud et dont le numéro d’entreprise est le BE 0403.543.754 – tél. : +32 2 387.09.87  – fax : +32 2 384.19.51 – adresse email : info@clavie.be

 

1.2.  Le Client : est toute personne physique ou morale professionnelle dotée d’un numéro de TVA (B2B) qui passe commande auprès de CLAVIE S.A. sur le site Internet www.clavie.be  (ci-après « le Site Internet »).

 

1.3.  Les Conditions Générales : sont celles contenues dans le présent texte.

 

 

2.      Généralités 

 

2.1.    Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, sont seules d’application les présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales de vente ou d’achat proposées ou imposées par le client. De plus, tout ce qui n’aurait pas été expressément prévu dans les conditions dérogeant aux présentes conditions générales et auxquelles le Vendeur pourrait adhérer restera réglé par les présentes conditions générales.

 

2.2.    Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur vend ses produits. Elles s’appliquent à toutes les conventions conclues entre le Vendeur et le Client ainsi qu'à toutes les relations d’affaires entre ces derniers.

 

2.3.    Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales qui lui ont été communiquées par le Vendeur lors de l’offre de vente, et y adhérer, à l’exception de toutes autres. Le Client renonce ainsi expressément, en contractant avec le Vendeur, à se prévaloir de ses propres conditions générales éventuelles. L’ensemble des présentes resteront d’application pendant toute la durée des relations contractuelles et de ses suites.

 

 

3.      Formation du contrat

 

3.1.  Conformément à l’article XII.10 du Code de droit économique, les parties dérogent expressément aux obligations reprises aux articles XII.6, § 1er, 8°, XII.7, § 1er, XII.8 et XII.9 du Code de droit économique : les informations données sur le Site Internet et les accusés de réception envoyés par le Vendeur suffisent à remplir les obligations d’information du Vendeur en ce qui concerne les commandes passées via le Site Internet.

 

3.2.  Si le Client souhaite passer commande via le Site Internet, il devra au préalable s'identifier. À cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom ou dénomination sociale, numéro de TVA, numéro de téléphone, siège social, son adresse électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française, anglaise et néerlandaise.

 

3.3.  Le Client ayant choisi les produits présentés validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

3.4.  Le Vendeur réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.          

 

3.5.  Le contrat entre le Vendeur et le Client est réputé être formé au siège social du Vendeur, c’est-à-dire l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée.

 

 

4.      Les Produits du Vendeur

 

4.1.  Les Produits du Vendeur sont notamment détaillés le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ce site ainsi que les Produits offerts.

 

4.2.  Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. Pour les produits n’étant pas en stock dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de ce dernier. En cas de commande d'un produit indisponible, le Client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le Site et/ou par email dans les meilleurs délais.

 

4.3.  Le Vendeur ne garantit pas que l’aspect extérieur des Produits qu’il est possible de commander sur le Site Internet corresponde parfaitement à celui des produits figurant sur les photos de ces produits publiées sur le Site Internet.

 

 

 

5.      Obligations générales du Client

 

5.1.    Le Client s’engage à fournir toute information utile au Vendeur et est seul responsable de leur exactitude. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des informations communiquées par le Client et des éventuels dommages qui en découleraient. Le Client remboursera au Vendeur tous les frais relatifs aux dommages causés, directement ou non, par des informations incorrectes fournies par le Client.

 

5.2.    Le Client s’engage à maintenir une adresse email et une adresse postale valides et à informer le Vendeur de tout changement survenu dans ses coordonnées ou sa situation juridique.

 

5.3.    Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour effectuer une commande.

 

5.4.    Les mots de passe et les Identifications (ou login) (ensemble « les Codes »), délivrés au Client passant commande via le Site Internet sont strictement personnels. Le Client est responsable de l’utilisation faite de ses Codes. Toute commande passée au moyen des Codes d’un Client ne pourra être annulée sauf disposition spécifique prévue par les présentes. En cas de soupçon de perte de la confidentialité de ses Codes, le Client en informera immédiatement le Vendeur afin que les mesures adéquates puissent être prises.

 

5.5.    Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage causé au Client ou à son système informatique des suites de l’utilisation du système de commande Internet.

 

 

6.      Offres du Vendeur, prix des Produits et paiement

 

6.1.    Les offres du Vendeur sont faites sans engagement et sont révisables à tout moment sans préavis.

 

Le Vendeur se réserve ainsi également le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de chaque commande.

 

6.2.    Les prix de vente s'entendent sauf stipulation contraire expresse hors taxes. Toute nouvelle charge fiscale, douanière ou de transport venant majorer le prix indiqué au cours de l'exécution d'une transaction ou d'une commande viendra en augmentation du prix convenu (le Client sait que la T.V.A. est également applicable sur ces taxes).

 

6.3.    Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des marchandises, les frais de manutention, d'emballage des marchandises ainsi que les frais de transport. Les expéditions même franco (minimum 150,00 € H.T.V.A.) seront faites aux risques et périls du destinataire. Un supplément de 15,00 € H.T.V.A. sera facturé pour toute livraison d’une commande dont la valeur est inférieure à 150,00 € H.T.V.A.

 

6.4.    Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de bug informatique modifiant à son insu le prix d'un ou plusieurs articles et/ou de la commande. Le Vendeur se réserve ainsi le droit d'annuler une commande si le montant n'était pas en accord avec les prix normalement fixés pour les marchandises et/ou les frais de livraison.

 

6.5.    Sauf stipulations contraires toutes nos factures sont payables à Braine-l’Alleud, au comptant net sans escompte.

 

6.6.    En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues seront productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12 % l’an. Le Client est en outre tenu au paiement d’une indemnité de 10% du montant dû avec un minimum de 125,00 €.

 Par suite de non-paiement à l’échéance d’une facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles.

 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise CLAVIE à annuler les commandes en cours ou à ne procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement.

 

6.7.    Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation par courrier recommandé dans les 8 (huit) jours est censée avoir été acceptée par le Client. Une réclamation régulièrement introduite ne suspend en aucune façon l’obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance.

 

 

7. Livraison

 

7.1.  Les délais de livraison sont donnés par le Vendeur à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur de façon contraignante.

Tout retard dans la livraison des Produits ne peut annuler la commande et ne peut donner lieu à aucun dédommagement.

Par ailleurs, en cas de force majeure ou d’événements assimilables tels qu’intempérie, grève, interruption, perturbation, difficulté de transport ou d’approvisionnement, arrêt accidentel de production ou tout trouble économique ou toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité ou dans une grande difficulté de remplir ses obligations, le cours des délais sera automatiquement suspendu et les délais prolongés. Le Vendeur sera en outre dégagé de toute responsabilité.

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement dû au transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé au Vendeur en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur

 

7.2.  Sauf en cas de renouvellement de commande (sans modification), le délai de livraison (8 semaines) commencera à courir à partir de la date de réception de l’épreuve approuvée.

 

7.3.  Le Client s’engage à indiquer dans sa commande une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée pendant les heures ouvrables.

 

7.4.  La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis. Ceux-ci peuvent être consultés à tout moment dans les conditions de livraison.

 

7.5.  Les Produits livrés demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente pour le Client, en cas de non paiement à leur échéance, les Produits peuvent être repris par le Vendeur.

 

7.6.  En ce qui concerne la quantité délivrée, le Client reconnaît et accepte que le(s) fabricant(s) avec le(s)quel(s) le Vendeur travaille s’accorde(ent) une marge de 15% en plus ou en moins, marge sur laquelle le Vendeur n’a aucune maîtrise, ce que le Client reconnaît et accepte également.

 

 

8.     Annulation et retours

 

8.1.  Toute annulation après réalisation des clichés et matrices d’impression entraînera la facturation de ceux-ci.

 

8.2.  Les retours de Produits sont à charge du Client. Tout retour de Produits, hors les cas de responsabilité reconnue de CLAVIE, entraînera de plein droit une réduction de valeur des Produits retournés de 20 % si la demande de retour est effectuée dans les 30 (trente) jours de la livraison et de 50% si la demande excède les 30 (trente) jours. Aucun retour n’est possible après 90 (nonante) jours à dater de la livraison.

 

8.3.  Les Produits hors stock commandés spécialement pour le Client ne sont pas repris.

 

8.4.  Une légère variation dans les teintes d’impression ainsi que dans celle de la matière de base ne pourra donner lieu à réclamation.

 

8.5.  Notre garantie est strictement limitée à celle qui nous est consentie par les fabricants.

 

8.6.  Pour être valable, toute réclamation doit être formulée, par courrier recommandé, au plus tard dans les 8 (huit) jours à compter de la date de livraison.

 

 

9.     Propriété Intellectuelle

 

9.1.  Le Site Internet est la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

 

9.2.  Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Vendeur. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

 

10.   Clause résolutoire

 

10.1. En cas d'inexécution par le Client des obligations stipulées dans le cadre des présentes ou dans tout autre contrat conclu avec le Vendeur, le Vendeur aura le droit de résilier le contrat aux torts et griefs du Client sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité.

 

De plus, toutes autres sommes encore dues, ainsi que les traites encore en cours et les frais de recouvrement, deviennent immédiatement exigibles.

 

10.2. Sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts, toute convention valablement formée entre le Vendeur et le Client pourra être résiliée de plein droit en cas d'insolvabilité (cessation des paiements, ébranlement de crédit, difficultés financières majeures ...) ou d’une procédure de mise en faillite ou de toute procédure similaire ou assimilable d’une des parties, d’interruption de l’une des parties de son activité commerciale, la résiliation du contrat pourra intervenir avec effet immédiat sans mise en demeure préalable par simple notification adressée par l’autre partie.

 

 

11.   Divers

 

11.1. Si l’une des clauses du présent contrat vient à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses.

 

11.2. Les présentes conditions générales pourront être adaptées à tout moment par le Vendeur. Elles seront applicables sur toutes les commandes passées après la communication des nouvelles conditions générales au Client ou pour les commandes passées à l’aide du Système de commande Internet, après leur publication sur le site.

 

 

12.   Litiges et droit applicable

 

12.1. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux de l’Arrondissement du Brabant Wallon seront les seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou demandeurs.

 

12.2. La loi belge est applicable.